Comment fonctionne la loi Pinel ?

La loi Pinel, est un dispositif de défiscalisation immobilière proposé par Sylvia Pinel. Elle vient après le dispositif Duflot pour permettre aux contribuables d’investir dans l’immobilier locatif en bénéficiant d’une réduction d’impôt. La loi Pinel, permet d’accéder à beaucoup d’autres avantages, mais comment fonctionne-t-elle réellement ?

Types d’acquisitions

Avec la loi Pinel, vous pouvez louer à votre famille, déduire directement vos charges de vos impôts, acheter sans apport et constituer un patrimoine. Cependant, elle s’applique seulement sur 2 logements chaque année, et concerne essentiellement :

  • l’immobilier neuf, acquis en état d’achèvement, ou en construction, et
  • L’immobilier ancien en rénovation, en réhabilitation ou en transformation en logement.

La loi Pinel a été élargie dans l’immobilier ancien par le projet de loi de Finance 2019. Par ailleurs, le délai d’achèvement des logements en construction ou en rénovation, influence la réduction d’impôts selon certains critères.

Si vous êtes intéressé et souhaitez profiter des avantages de cette loi, les informations publié ici pourraient vous être utiles. Sachez tout de même que la réduction d’impôt concerne les investissements réalisés dans la période allant de septembre 2014 au 31 décembre 2021.

Condition de location en Pinel

Il ne s’agit pas d’acquérir n’importe quel logement, mais d’investir obligatoirement dans les communes où l’offre est inférieure à la demande. Pour qu’en tant que propriétaire, vous puissiez bénéficier de réduction, il existe également d’autres conditions relatives au bien mis en location et au locataire. Il s’agit notamment de :

  • la mise en location immédiate du bien après achèvement ou acquisition, ou au plus tard un an après ;
  • le contrat de location doit s’établir sur une durée de 6 ans au minimum et de 12 ans au maximum ;
  • le logement doit être la demeure principale de locataire ;
  • le propriétaire peut louer son bien aux personnes de sa famille, à ses proches, à n’importe qui sauf à un membre de son foyer.